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Le refus délibéré de réunir la commission des lois du Sénat chargée d’émettre un avis sur une nomination à laquelle doit procéder le président de la République constitue un blocage à cette formalité prévue par la Constitution. Par suite, le recours pour excès du président du Sénat contre cette nomination doit être rejeté.
par Jean-Marc Pastorle 20 décembre 2017
Par décret du 26 avril 2017, le président de la République a nommé Christian Vigouroux à la présidence de la commission, prévue à l’article 25 de la Constitution, chargée d’émettre un avis sur les textes délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Le président du Sénat a attaqué ce décret parce qu’il a été pris sans que la commission des lois constitutionnelles du Sénat ait émis d’avis sur cette nomination. En...
