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  • Plusieurs décrets, parus en fin d’année 2017, détaillent ce que sera le comité social et économique (CSE) qui fusionne CE, DP et CHSCT.
  • Pour évaluer le prix d’un bien exproprié, les juges du fond doivent prendre en considération la circonstance que les règles d’urbanisme qui lui sont applicables sont plus restrictives que celles applicables aux biens pris comme termes de comparaison.
  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que les condamnations successives, correctionnelle et criminelle, de l’un des auteurs des attentats de Paris commis en 1995 sont conformes à la Convention au regard des articles 6, § 1 (droit à un procès équitable) et 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois), du protocole n° 7.

Le droit en débats

  • Décryptage des recommandations définitives de l’Agence française anticorruption

    Ophélia Claude et Pauline Dufourq
    le 09 Janvier 2018

    Créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »), la nouvelle Agence française anticorruption a publié, le 22 décembre 2017, ses recommandations sur la mise en œuvre de l’obligation faite à certaines entreprises de... 1

  • Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles

    Olivia Tambou
    Maître de conférences en droit
    le 08 Janvier 2018

    Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.

  • L’indépendance du parquet, une exigence constitutionnelle

    Dominique Rousseau
    le 17 Décembre 2017

    Un rêve : « considérant que l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, se manifeste par l’exercice d’un pouvoir de nomination et de sanction à l’égard des magistrats du parquet ; considérant que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature n’est qu’un avis simple qui ne contraint pas le ministre de la Justice dans l’exercice de... 2

  • L’éternelle question de l’indépendance des procureurs

    Daniel Soulez Larivière
    le 15 Décembre 2017

    En France, on préfère toujours essayer d’améliorer nos modèles plutôt que d’en changer, quitte à aggraver leurs défauts. 1

  • Vers la fin de l’encadrement des loyers ?

    David Rodrigues
    le 12 Décembre 2017

    L’encadrement des loyers tirerait-il sa révérence ? Promesse de campagne du candidat Hollande, cette mesure phare de la loi ALUR peine à se mettre en place. En plus d’avoir à éviter les embûches semées par diverses personnalités politiques de tous bords et l’opposition des professionnels de l’immobilier ou de certaines organisations de...

  • Quelques observations sur les données chiffrées relatives aux violences faites aux femmes

    Sylvie Grunvald
    le 11 Décembre 2017

    « Le chiffre fait preuve. »
    Geneviève Fraisse     3

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