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Brevet de médicament : application thérapeutique ultérieure et insuffisance de description
AFFAIRESPar un arrêt du 6 décembre 2017, soumis à la plus large diffusion, la chambre commerciale pose les conditions à respecter lors de la rédaction de revendications...
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Transfert de compétences au profit des « chambres détachées » de trois TGI
CIVIL -
Prise d’acte et mandat apparent. Indemnité compensatrice de préavis due par le salarié
AVOCAT | SOCIALLorsque l’auteur de la prise d’acte est un avocat qui se présente comme celui du salarié, que les détails contenus dans la lettre démontrent qu’il avait une...
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Jurisprudence Danthony et régularisation en cours d’instance d’un document d’urbanisme
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la...
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Exercice des droits de la défense et contentieux répressif fiscal
EUROPÉEN | PÉNALPar cet arrêt, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’exercice des droits de la défense dans le cadre de la poursuite pénale d’infractions fiscales au...
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Conventionnalité de la condamnation de journalistes pour une émission critiquant le traitement du cancer dans un hôpital
EUROPÉEN | PÉNALLa condamnation pénale de deux journalistes danois, pour la diffusion d’un documentaire mettant injustement en cause les pratiques thérapeutiques d’un hôpital...
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Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
ADMINISTRATIF | IMMOBILIER -
Reprise d’une procédure d’extradition inconventionnelle
ADMINISTRATIFUne extradition ne peut être réalisée sur le fondement d’un décret qui violerait la Convention européenne des droits de l’homme.
Le droit en débats
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Décryptage des recommandations définitives de l’Agence française anticorruption
Ophélia Claude et Pauline Dufourqle 09 Janvier 2018 -
Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 08 Janvier 2018 -
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Quelques observations sur les données chiffrées relatives aux violences faites aux femmes
Sylvie Grunvaldle 11 Décembre 2017
Le magazine
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InterviewVincent Ollivier
Renvoi du procès de Georges Tron : une façon pour la défense de « réorganiser sa stratégie » 1
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InterviewAntoine Vey
Renvoi du procès de Georges Tron : « Tout n’est pas la faute de Me Dupond-Moretti » 4
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PortraitLe clan Haeri
L’Haeritournelle de la Conférence
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InterviewPierre Brégou
« La CNBF n’est pas un organisme technique de la profession »
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InterviewGuy Canivet
Guy Canivet : « on ne peut pas imaginer une transformation de la justice sans le numérique »