- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Reprise d’une procédure d’extradition inconventionnelle
Reprise d’une procédure d’extradition inconventionnelle
Une extradition ne peut être réalisée sur le fondement d’un décret qui violerait la Convention européenne des droits de l’homme.
par Jean-Marc Pastorle 9 janvier 2018
Dans son arrêt du 22 décembre 2017, la section du contentieux du Conseil d’État donne sa pleine portée à une décision de la cour de Strasbourg dans le prolongement de l’arrêt Vernes (CE, ass., 30 juill. 2014, n° 358564, Lebon 260 avec les concl. 
; AJDA 2014. 1580 ; ibid. 1929 , chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; RFDA 2014. 945, concl. S. von Coester ; RSC 2015. 369, obs. J.-M. Brigant ).
Les autorités marocaines ont demandé l’extradition d’un ressortissant marocain pour l’exécution d’un mandat d’arrêt décerné par la cour d’appel de Rabat en raison de faits allégués de préparation d’actes terroristes. Après que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz eut émis un avis favorable, le Premier ministre a accordé l’extradition par un décret du 11 juillet 2011. Après rejet du recours contre ce décret par le Conseil d’État, le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme...
