Édition du 23 janvier 2018

Contenu

Astan K., arrivée du Mali en 2000 à l’âge de 13 ans, a été réduite en servitude par une parente. Plus de 11 ans de procédure ont été nécessaire pour que son affaire soit jugée, lundi 22 janvier, par le tribunal correctionnel de Nanterre. Contre la prévenue, absente, il a été requis 15 mois de prison avec sursis et 6 000 € d’amende pour travail...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’intérêt général attaché à la lutte contre le dopage justifie les obligations de localisation imposées à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés.
Dans la tentaculaire affaire Tapie, dont la principale qualité aura été de faire réviser aux praticiens et universitaires le droit des voies de recours extraordinaires, la Cour de cassation vient de mettre un terme à une des actions les plus originales intentées par un des protagonistes.

Terrorisme : François Molins exhorte à la révision du droit des métadonnées 1

PÉNAL
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

SOCIAL

Ayant constaté que l’employeur avait prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, les juges du fond ne peuvent aggraver la...

Soc. 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-17.199
Recevabilité d’une QPC contre des dispositions partiellement réglementaires

ADMINISTRATIF

CE 16 janv. 2018, req. n° 415043
Pouvoir d’appréciation des juges du fond en matière de confusion facultative de peines

PÉNAL

L’arrêt rapporté réaffirme le pouvoir d’appréciation des juges du fond lorsqu’ils se prononcent sur une demande de confusion facultative de peines.

Crim. 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-87.611
Référé : l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite

CIVIL

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Partant, une cour d’appel ne peut considérer n’y avoir lieu à référé...

Civ. 3^e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-25.469

Le droit en débats

Le parquet public et le « parquet privé »

Daniel Soulez Larivière

le 22 Janvier 2018

L’affaire Ferrand est un exemple caricatural de l’absurdité du système pénal français. Dans un premier temps, M. Ferrand est accusé par un article du Canard Enchaîné d’avoir favorisé sa compagne en lui faisant acheter un immeuble qui allait être loué par la suite aux Mutuelles de Bretagne, un organisme à but non lucratif dont... 12
La création d’un référentiel anticorruption à la française

Kami Haeri et Valérie Munoz-Pons

le 19 Janvier 2018

Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) ont été publiées au Journal officiel le 22 décembre 2017. Cette publication intervient un an après le vote de la loi Sapin 2. Elle devrait éclairer les acteurs privés et publics sur les caractéristiques des plans à déployer afin de prévenir efficacement les atteintes à la... 2
Jurisprudence en open data : pas si compliqué

Bernard Lamon

Avocat associé

le 18 Janvier 2018

L’accès à la jurisprudence est important pour tous les professionnels du droit et plus généralement pour les citoyens et l’État du droit.

L’accès le plus large possible à la jurisprudence est utile pour asseoir l’autorité de la justice en tant qu’administration. Les citoyens voient ainsi la masse et la qualité des décisions rendues. 5
Des doutes légitimes sur la constitutionnalité du délit de favoritisme

Christophe Ingrain et Rémi Lorrain

le 17 Janvier 2018

Entre 2006 et 2014, plus de 350 condamnations définitives pour favoritisme ont été prononcées¹. De nombreuses autorités – aux premiers rangs desquels le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – ont pourtant appelé à une réforme de ce délit devenu un véritable Golem. 4
La société et l’entreprise¹

Dominique Schmidt

le 17 Janvier 2018

La société est une structure de partage entre les associés du pouvoir et du profit. De nombreuses voix dénoncent un capitalisme financier qui assigne pour but à la société la maximisation du profit et son partage entre les associés ; elles proposent que la société exploitant une entreprise ait pour objectif premier la satisfaction de l’intérêt...
Le cinéma à la barre : In the Name of the Father, de Jim Sheridan (1993)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 16 Janvier 2018

La récente publication des mémoires de Paddy Amstrong (avec M.-E. Tynan, Life after Life. A Guildford four memoir, Gill Books, 2017) rappelle que le conflit nord-irlandais des quarante dernières années s’est aussi déroulé au sein même des tribunaux britanniques. Les Troubles ont connu de nombreux chapitres judiciaires,...