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Décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligation de reprise des salaires
SOCIALLa décision de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire de sorte que celle-ci ne s’impose à l’...
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Saisie immobilière : incompétence du juge de l’exécution à la suite du désistement du créancier
CIVILDès lors que le créancier a déclaré par conclusions écrites se désister de la procédure de saisie immobilière qu’il avait engagée, le juge de l’exécution n’est plus...
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Mode d’emploi de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné »
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLa Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une...
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Constatation des infractions aux règles d’urbanisme 1
ADMINISTRATIF | PÉNALLa violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. La régularisation ultérieure des manquements,...
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Rappels utiles sur les pouvoirs des agents des douanes
PÉNALDans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle rejette les quatre moyens soulevés par les requérants et qui étaient tous relatifs aux pouvoirs des agents des douanes...
Le droit en débats
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions
Martine Herzog-EvansProfesseurle 30 Janvier 2018 -
Réponse à Me Soulez Larivière : « Anticor agit comme un contre-pouvoir »
Jérôme Karsentile 29 Janvier 2018 -
La médiation face aux enjeux du numérique et du service public de la justice : quelles perspectives ?
Natalie Fricero et Fabrice Vertle 24 Janvier 2018 -
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La création d’un référentiel anticorruption à la française
Kami Haeri et Valérie Munoz-Ponsle 19 Janvier 2018
Le magazine
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PortraitIvan Zhdanov
Entre Odessa et Moscou, itinéraire d’un avocat anticorrupteur 1
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Dossier
Ordonnances Macron : le nouveau comité social et économique est précisé par décrets
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InterviewVincent Ollivier
Renvoi du procès de Georges Tron : une façon pour la défense de « réorganiser sa stratégie » 1
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InterviewAntoine Vey
Renvoi du procès de Georges Tron : « Tout n’est pas la faute de Me Dupond-Moretti » 4
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PortraitLe clan Haeri
L’Haeritournelle de la Conférence