Édition du 21 mars 2018

Contenu

• Alors que la proposition de création d’un tribunal criminel départemental, chargé de juger certains crimes sans jurés, a déclenché la colère d’avocats, interview du pénaliste François Saint-Pierre qui s’interroge depuis de nombreuses années sur la justice populaire française.
  
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  Le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge de ces personnes, et peut exercer ses droits par toutes voies utiles, dont la réalisation d’une saisie-attribution...
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  Sanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon.