Portée de l’« annexe » au reçu pour solde de tout compte incomplet

Figurant au nombre des documents remis par l’employeur à l’occasion de la fin de la relation de travail, aux côtés notamment du certificat de travail ou de l’attestation destinée à Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte a connu une histoire mouvementée. La loi portant modernisation du marché du travail adoptée en 2008 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) a été l’occasion de sa réhabilitation. Son effet libératoire, supprimé par le législateur en 2002, qui avait donné au document la valeur d’un simple reçu des sommes y figurant (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002), a effectivement été rétabli. Ce reçu, établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : salaires, indemnités de rupture… Sa signature par le salarié génère un effet libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées, sauf dénonciation dans les six mois (C. trav., art. L. 1234-20). Il...