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Les assignations à résidence de la loi Terrorisme sous le contrôle du juge administratif des référés

Une personne, qui fait l’objet de mesures restrictives de liberté dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi Terrorisme, peut introduire un référé liberté.

par Jean-Marc Pastorle 21 mars 2018

Les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), issus de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (V. AJDA 2017. 1923 ), permettent au ministre de l’Intérieur, aux fins de prévenir des actes de terrorisme, de soumettre les personnes pouvant constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics à plusieurs obligations, notamment d’assignation à résidence au sein d’un périmètre géographique donné, afin de faciliter la surveillance de ces individus. En raison des restrictions à la liberté d’aller et venir de la personne qui fait l’objet de telles mesures, le juge des référés, peut être saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et prononcer, dans de très brefs délais, une mesure provisoire et...

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