Édition du 10 avril 2018

Je m'abonne

Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

Je m'abonne

Contenu

Le 21 mars dernier, Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux, a présenté sa circulaire de politique pénale à l’ensemble des membres du parquet.
Manque à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique ses données personnelles en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance.
Annoncée le 4 avril dernier par le premier ministre, la réforme institutionnelle comprendra le « renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature » sur la nomination des membres du parquet.

Aide des conseils régionaux aux entreprises : respect de la confidentialité des données financières

AFFAIRES

Un décret du 5 avril 2018 spécifie les modalités de communication des données financières des entreprises aux conseils régionaux lorsque ces derniers leur...

Décr. n° 2018-246, 5 avr. 2018, JO 7 avr.
Évaluation des préjudices professionnels à la suite d’une infection nosocomiale

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation des préjudices professionnels – et notamment l’imputation de la pension d’invalidité – consécutifs à une...

CE 30 mars 2018, req. n° 408052
Condamnation d’un maire pour annulation de procès-verbaux

PÉNAL

Le maire qui fait annuler des PV se rend coupable des délits de soustraction de biens publics et d’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique sans qu’il ne...

Crim. 21 mars 2018, FS-P+B, n° 17-81.011
Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : régime de la nullité

CIVIL

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures...

Civ. 2^e, 22 mars 2018, FS-P+B, n° 16-23.601
Non-rétroactivité d’une convention collective et principe d’égalité de traitement

SOCIAL

Le droit au bénéfice d’une prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, les...

Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 16-19.260
Notification par pli recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire

ADMINISTRATIF

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé...

CE 28 mars 2018, req. n° 399867
CE 28 mars 2018, req. n° 405060

Le droit en débats

Pour un statut d’officier de police judiciaire pénitentiaire

Martine Herzog-Evans

Professeur

le 05 Avril 2018

Nous l’avions recommandé depuis la première édition de notre Droit de la sanction pénitentiaire (H-Evans, 2004) : il est indispensable que soit créé un statut d’officier de police judiciaire pénitentiaire (OPJP), formé et habilité dans les conditions de droit commun, soumis au contrôle du parquet et de l’ordre judiciaire et que, les...
Mesdames les Bâtonniers, soyez des Bâtonnières !

Étienne Madranges

le 04 Avril 2018

Vous plaidez devant des présidentes, des conseillères et des procureures. Vos propos sont consignés par des greffières. Vous citez des auteures et des professeures. Certaines, parmi vous, deviennent écrivaines. Parfois élues à la tête d’une municipalité, on vous appelle Madame le Maire, et vous devenez amères lorsqu’on vous donne du Madame la... 7
Pourquoi « certains » avocats se révoltent contre le projet de réforme de la Justice

Sandrine Vergonjeanne

le 28 Mars 2018

À la recherche d’une Justice rationnelle mais humaine.

Dans une tribune publiée par Dalloz actualité, qui a suscité de vives réactions, notre illustre confrère Daniel... 16
Le secret de l’instruction doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?

Vincent Brengarth

le 28 Mars 2018

Protéger un secret à l’heure où l’information se diffuse au rythme débridé d’internet relève indubitablement de l’exploit, pour ne pas dire de la gageure. Il est un fait que certaines informations peuvent se prévaloir du « sceau » de l’intérêt général, en ce qu’elles concourent à la transparence démocratique. Le refuge de l’intérêt général a... 4
La guéguerre des avocats contre le projet de réforme de la justice

Daniel Soulez Larivière

le 27 Mars 2018

La profession d’avocat semble atteinte d’une forme de schizophrénie chronique. 21