- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : régime de la nullité
Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : régime de la nullité
L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
par Guillaume Payanle 10 avril 2018
L’efficacité des procédures de saisie conservatoire de créances repose en grande partie sur l’« effet de surprise » à l’égard du titulaire du compte bancaire qui en fait l’objet ou, plus généralement, du (présumé) débiteur. Ce dernier n’est informé qu’une fois que la mesure a produit ses effets. Plus exactement, à peine de caducité de l’acte de saisie, la saisie conservatoire doit lui être dénoncée, par acte d’huissier de justice, dans un délai de huit jours (C. pr. exéc., art. R. 523-3, al. 1er).
Le second alinéa de l’article R. 523-3 du code des procédures civiles d’exécution contient l’énumération des différents éléments devant figurer « à peine de nullité » dans l’acte de dénonciation, dont la « copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée » (C. pr. exéc., art. R. 523-3, 1°). Mais quel est le régime applicable à la nullité encourue en...
