Non-rétroactivité d’une convention collective et principe d’égalité de traitement

Une vingtaine de salariés de la Caisse régionale du Crédit mutuel d’Anjou ont reçu le 1^er juillet 2012 la Médaille d’honneur du travail décernée par arrêté préfectoral du 18 juin 2012. La principale condition pour pouvoir recevoir une telle médaille est d’avoir atteint une certaine ancienneté (20, 30, 35 et 40 ans). Les salariés ainsi distingués peuvent, depuis le 1^er janvier 2012, date de l’entrée en vigueur de l’article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, bénéficier d’une prime équivalent à une mensualité brute à l’occasion de l’obtention de chaque médaille du travail, sur présentation du titre officiel d’attribution de la médaille. Cependant, parmi la vingtaine de salariés concernés, certains ont atteint l’ancienneté requise avant le 1^er janvier 2012 et d’autre après. La Caisse a refusé de verser la prime aux premiers, estimant que le droit était né avant l’entrée en vigueur de la convention collective et se trouvait donc soumis à l’usage d’entreprise qui avait cours au sein de l’entreprise à ce moment là. Cet usage prévoyait que « les salariés ayant atteint le nombre d’années de services requis par le décret pouvaient prétendre à une gratification de 100 € au titre de la...