Édition du 17 avril 2018

Contenu

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  Vendredi, l’Opinion et Contexte ont dévoilé l’avant-projet de loi constitutionnelle transmis au Conseil d’État en début de mois.
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  Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?
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  Par trois arrêts du 4 avril 2018, la Cour de cassation vient préciser les situations pouvant être comparées dans le cadre de l’application du principe d’égalité de traitement pour le bénéfice du « complément Poste ».