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Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap
ADMINISTRATIF | SOCIALLes députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
AFFAIRES | CIVILChargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de...
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Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit
AFFAIRES | CIVILL’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.
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Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel
EUROPÉEN | CIVILNe présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des...
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Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE
EUROPÉENL’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction...
Le droit en débats
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : les professionnels du droit et du chiffre en ligne de mire
Camille Potierle 23 Mai 2018 -
Les dernières évolutions de la politique du Department of Justice américain s’agissant des poursuites mises en œuvre pour des faits identiques
Charles Prats et Pauline Dufourqle 22 Mai 2018 -
Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes ?
Vincent Brengarthle 17 Mai 2018 -
Du respect de la concurrence à l’évangélisme et de l’évangélisme à l’impérialisme
Daniel Soulez Larivièrele 16 Mai 2018 -
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Vente massive du patrimoine d’un office public de l’habitat : attention au contrôle ministériel !
Bruno Wertenschlagle 09 Mai 2018 -
Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale
Arnaud Cochele 30 Avril 2018
Le magazine
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PortraitBruno Lasserre
Bruno Lasserre à la tête du Conseil d’État
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PortraitJean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1
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PortraitPhilippe Boucher
In memoriam Philippe Boucher (1941-2018) 4
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InterviewAntoine Garapon
Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice » 2
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InterviewThomas Andrieu
PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »