Édition du 23 mai 2018

Contenu

La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.
Deux ordonnances prises en application de la loi Justice du 21e siècle précisent les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale.
Dans un livre particulièrement bien documenté, Olivia Dufour dresse le portrait d’une justice française mal-en-point, soumises à d’innombrables pressions et difficultés, notamment budgétaires, témoignant de l’urgente nécessité de réformer.

Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap
Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

AFFAIRES | CIVIL

Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de...

Civ. 2^e, 12 avr. 2018, F-P+B, n° 17-16.945
Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit

AFFAIRES | CIVIL

L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

Com. 9 mai 2018, FS-P+B, n° 17-14.568
Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

EUROPÉEN | CIVIL

Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des...

Civ. 1^re, QPC, 11 avr. 2018, F-P+B, n° 17-21.869
Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE

EUROPÉEN

L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction...

CJUE 26 avr. 2018, aff. C-34/17

Le droit en débats

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : les professionnels du droit et du chiffre en ligne de mire

Camille Potier

le 23 Mai 2018

L’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». 1
Les dernières évolutions de la politique du Department of Justice américain s’agissant des poursuites mises en œuvre pour des faits identiques

Charles Prats et Pauline Dufourq

le 22 Mai 2018

Le ministère de la justice américain (« Department of Justice » ou « DOJ ») a récemment adopté une nouvelle circulaire destinée à décourager la multiplicité des poursuites pouvant être diligentées par les différentes autorités poursuivantes en invitant ces dernières à mieux se coordonner afin d’éviter le prononcé de sanctions...
Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes ?

Vincent Brengarth

le 17 Mai 2018

À n’en pas douter, le terrorisme stimule l’inventivité du législateur. Ce dernier s’affranchit sans embarras de principes parfois constitutionnels pour réduire à peau de chagrin les droits des personnes suspectées de terrorisme, et de celles condamnées pour le même motif. C’est précisément le sens d’... 1
Du respect de la concurrence à l’évangélisme et de l’évangélisme à l’impérialisme

Daniel Soulez Larivière

le 16 Mai 2018

La grande peur des entreprises européennes qui exercent en Iran s’explique par le principe de l’extraterritorialité de la justice américaine, utilisé par le Foreign Corruption Practice Act dès 1977. Celui-ci vise à établir l’égalité entre entreprises américaines et étrangères en sanctionnant ces dernières lorsqu’elles sont convaincues...
Réflexions sur la contravention d’outrage sexiste

Véronique Tellier-Cayrol

le 14 Mai 2018

Inspiré du rapport du groupe de travail « Verbalisation du harcèlement de rue »¹ préparé par cinq parlementaires et d’une étude d’impact datée du 19 mars 2018, l’article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes² propose de créer, contre les mises en garde de certains universitaires... 1
Vente massive du patrimoine d’un office public de l’habitat : attention au contrôle ministériel !

Bruno Wertenschlag

le 09 Mai 2018

Le secteur HLM est pris depuis peu d’une frénésie du rapprochement. Fusions, dissolutions, apports partiels d’actifs, transferts massifs de patrimoine, les acteurs font feu de toutes les méthodes imaginables pour se regrouper.
Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale

Arnaud Coche

le 30 Avril 2018

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice¹, inspiré² du rapport Beaume et Natali du 15 janvier 2018³, est essentiellement guidé par la volonté de réaliser des économies budgétaires⁴. Plutôt que de recruter des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, le projet... 3

Tous nos droits en débats

Le magazine

Portrait

Bruno Lasserre

Bruno Lasserre à la tête du Conseil d’État

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Portrait

Jean-Marc Sauvé

Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1

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Portrait

Philippe Boucher

In memoriam Philippe Boucher (1941-2018) 4

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Interview

Antoine Garapon

Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice » 2

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Interview

Thomas Andrieu

PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »

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Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit

Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE

Le droit en débats

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Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes ?

Du respect de la concurrence à l’évangélisme et de l’évangélisme à l’impérialisme

Réflexions sur la contravention d’outrage sexiste

Vente massive du patrimoine d’un office public de l’habitat : attention au contrôle ministériel !

Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale

Le magazine

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Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1

In memoriam Philippe Boucher (1941-2018) 4

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PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »

Au JO du jour

Revue de presse

Brexit : des opportunités de développement pour les avocats

Responsabilité conditionnelle pour mise en ligne de décisions de justice non anonymisées

L’engagement d’une caution qui n’excède pas la valeur de son patrimoine n’est pas manifestement disproportionné

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