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Article
Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit
Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit
L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.
par Xavier Delpechle 23 mai 2018
Dans l’affaire jugée, par un acte authentique du 1er juillet 1991, une personne s’est rendue caution d’un prêt consenti par une banque à une société. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du prêt le 21 juillet 1997, la procédure étant clôturée le 16 avril 2007. Le 25 novembre 2008, la caution a assigné la...
