Édition du 28 mai 2018

Contenu

• Rétablissement du dialogue des juges en Europe, ouverture sur les problèmes de société… À la veille de quitter le Palais-Royal, Jean-Marc Sauvé a répondu aux questions de l’AJDA sur ses années à la tête du Conseil d’État.
  
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  La réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par deux cogérantes ne permet pas de retenir l’erreur de droit à leur profit alors qu’elles étaient, dès le début de l’activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales.
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  L’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question pratique importante : à quelles conditions est-il possible de poursuivre et de condamner cumulativement un même individu pour escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs ?