- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Notion d’utilité de la créance à la procédure collective
Notion d’utilité de la créance à la procédure collective
L’appréciation du caractère utile d’une créance doit se faire en considération de l’utilité potentielle de l’opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.
par Xavier Delpechle 28 mai 2018
Il est ici question d’une société, la société Diec, chargée de la construction d’un ensemble viticole, qui a sous-traité le lot gros œuvre à la société Dauphin par un contrat du 16 septembre 2011. Le sous-traitant, la société Dauphin, a été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2012 mais a continué d’exécuter le contrat. Pas longtemps toutefois, puisque, le 11 juin 2012, elle a informé la société Diec qu’elle n’était plus en mesure de poursuivre les travaux. La société Diec en a pris acte par une lettre du 19 juin 2012 constatant en outre l’abandon du chantier et la résiliation du contrat. Puis, les 4 et 5 septembre 2012, la société Diec a assigné la société Dauphin (ainsi que ses mandataire et administrateur judiciaires) pour la...
Sur le même thème
-
Les tribunaux de commerce face à la hausse continue des défaillances d’entreprises
-
La résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : quelle date d’effet ?
-
La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire
-
Procédure collective d’un franchisé et résiliation des contrats en cours
-
Contrôleurs, veillez à ne pas soutenir le liquidateur
-
Excès de pouvoir et recours restauré : la chambre commerciale resserre-t-elle l’étau ?
-
Le plan de cession, obstacle à l’extension de procédure même lorsqu’il est arrêté postérieurement au jugement d’extension
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026
-
Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement
-
L’exercice en société de sa profession par l’administrateur judiciaire et conséquences sur sa rémunération




