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L'essentiel
Navigation
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Qualification du licenciement consécutif au refus du salarié de la modification de son contrat
SOCIALLa chambre sociale rappelle sa jurisprudence constante sur les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un...
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Évolution des loyers « loi de 1948 »
IMMOBILIERUn décret du 3 août 2018 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,05 % l’augmentation des...
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Entraide pénale : saisie du produit d’une infraction en vue de sa confiscation à l’étranger
EUROPÉEN | PÉNALLa Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en...
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Délai pour faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification d’une décision du...
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Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles
CIVILL’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17...
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Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires en cas de franchissement de seuil
AFFAIRESAyant constaté que l’existence du concert entre deux actionnaires invoquée devant le bureau de l’assemblée générale n’avait pas été contestée devant ce dernier, la...
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Régime de l’appel de l’ordonnance autorisant une perquisition fiscale
AFFAIRESL’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite...
Le droit en débats
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L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit
Lorène Carrèrele 03 Septembre 2018 -
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Alexandre Benalla pouvait-il bénéficier de l’immunité du président ?
Vincent Brengarthle 27 Juillet 2018 -
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L’affaire de la présidence Macron ? Quelques propos sur la présomption d’innocence, la prudence et la mesure
David PèreAvocatle 25 Juillet 2018 -
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?
Fatou Tall et Grégory Mouyle 23 Juillet 2018
Le magazine
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Reportage
Justice restaurative : la réparation les yeux dans les yeux 2
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Reportage
C’était, paraît-il, le dernier procès des nationalistes corses
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Reportage
Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction 8
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PortraitÉtienne Ambroselli
Étienne Ambroselli, l’avocat malgré lui des anti-nucléaires 1
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Reportage
Les grâces présidentielles en France, un « fait du prince » de plus en plus rare