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Le juge des référés ne peut pas ordonner de déplacer une intervention chirurgicale
ADMINISTRATIFLe juge du référé-liberté contrôle qu’une prise en charge thérapeutique qui prend en compte les bénéfices escomptés et les risques encourus est assurée par l’...
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Contestation du protocole préélectoral et annulation des élections
SOCIALEst privé de fondement juridique le jugement d’un tribunal d’instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d’un nouveau protocole si...
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Conditions d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté
ADMINISTRATIFL’avantage spécifique d’ancienneté, prévu au bénéfice des fonctionnaires de l’État et des gendarmes affectés dans un quartier de la politique de la ville, ne peut...
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Prohibition des testaments conjonctifs et contrôle de conventionnalité
CIVILL’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs...
Le droit en débats
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L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit
Lorène Carrèrele 03 Septembre 2018 -
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Alexandre Benalla pouvait-il bénéficier de l’immunité du président ?
Vincent Brengarthle 27 Juillet 2018 -
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L’affaire de la présidence Macron ? Quelques propos sur la présomption d’innocence, la prudence et la mesure
David PèreAvocatle 25 Juillet 2018 -
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?
Fatou Tall et Grégory Mouyle 23 Juillet 2018
Le magazine
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Reportage
Justice restaurative : la réparation les yeux dans les yeux 2
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Reportage
C’était, paraît-il, le dernier procès des nationalistes corses
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Reportage
Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction 8
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PortraitÉtienne Ambroselli
Étienne Ambroselli, l’avocat malgré lui des anti-nucléaires 1
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Reportage
Les grâces présidentielles en France, un « fait du prince » de plus en plus rare