Édition du 8 octobre 2018

Contenu

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  La période d’essai rompue pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, préavis et congés payés afférents) en application de l’article L. 1231-1 du code du travail. L’arrêt du 12 septembre 2018 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, précise le régime indemnitaire de la...
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  C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’...
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  Les parlementaires ont voté le 19 septembre un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui a, dans certaines conditions, fait sauter le verrou de Bercy. Une suppression néanmoins compensée par un garde-fou de taille : la convention judiciaire d’intérêt public.