La justice pénale négociée au secours du verrou de Bercy ?

Tous les cinq ans, le principal syndicat des impôts enquête sur l’ampleur de la fraude fiscale en France. Le rapport CAP22 rendu public le 20 juillet dernier par « Solidaires-Finances publique » estime la fraude, dans sa fourchette haute, à 100 milliards d’euros. Une des pistes proposées serait, toujours selon le texte, « d’engager les administrations dans une logique de transparence des résultats ». Supprimer le verrou de Bercy serait un des leviers. Ce dispositif exorbitant de droit commun est une exception en droit français. Il permet à l’administration fiscale de disposer du monopole pour engager les poursuites judiciaires en cas de fraude fiscale, là où il revient en principe au parquet de décider des suites à donner à une infraction (V. Dalloz actualité, 27 juill. 2018, art. P. Januel isset(node/191883) ? node/191883 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>191883).

Fin du verrou ?

Pourtant, il y a encore quelques mois, Gérald Darmanin ne voulait pas en entendre parler. Pendant les discussions devant le Sénat, l’exécutif était même allé jusqu’à dire qu’« il serait paradoxal que la justice se saisisse d’une affaire pour la traiter comme l’administration et proposer une transaction » (V. Dalloz actualité, 9 juill. 2018, art. P. Januel isset(node/191559) ? node/191559 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>191559). En gros, aménager le verrou de Bercy, oui, mais le supprimer, non.

Le ministre de l’Action et des comptes publics s’est finalement félicité fin juillet d’avoir accepté l’amendement mettant en partie fin au verrou de Bercy, adopté le 19 septembre dernier à l’unanimité des députés (v. Dalloz actualité, 21 sept. 2018, art. P. Januel isset(node/192287) ? node/192287 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>192287).

L’article 13 du projet prévoit que le parquet retrouve l’initiative en matière fiscale. Concrètement, les dépôts de plainte seront automatiquement transmis au parquet national financier (PNF) sur critères précis. Il s’agit sommairement des cas de fraude dont le montant détourné serait supérieur à 100 000 € en cas de pénalités de 80 % à 100 %, ou de 40 % en cas de récidive (v. Dalloz actualité, 21 sept. 2018, art. préc.).

Toutefois, derrière ces hypothèses, le verrou de Bercy demeure. Surtout, les parlementaires ont décidé d’insérer un garde-fou, en intégrant dans le champ de la fraude pénale le recours à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Contre la convention judiciaire d’intérêt public

Cette mesure alternative aux poursuites décidée par le parquet permet déjà aux entreprises d’éviter le procès correctionnel, en contrepartie d’une amende négociée avec le PNF, et ce, sans déclaration de culpabilité. Cela implique donc que la CJIP n’entraîne pas une condamnation inscrite dans le casier judiciaire de la société et évite ainsi l’exclusion de la personne morale des marchés publics.

La convention nationale judiciaire est une mesure d’inspiration outre-Atlantique. Elle a été introduite en France sous l’impulsion de Michel Sapin par la loi du 9 décembre 2016 pour les cas de blanchiment de fraude fiscale ou de corruption.

En novembre 2017, la banque HSBC, mise en examen le 18 novembre 2014 pour blanchiment aggravé pour fraude fiscale avait évité le renvoi en correctionnelle en signant une CJIP. À l’époque, le procureur du PNF, Éliane Houlette, en avait salué l’efficacité : « cette procédure nous permet d’obtenir rapidement ce que je n’obtiendrais jamais à l’audience d’un tribunal correctionnel », avait-elle déclaré à l’issue des négociations (v. Dalloz actualité, 7 déc. 2017, art. P. Dufourq isset(node/188063) ? node/188063 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188063).

« La CJIP ne permet pas une inscription au casier judiciaire »

Du côté des associations, les avis sur l’extension de la mesure à la fraude fiscale sont très partagés. Marc-André Feffer, président de Transparency International France juge le dispositif « utile » car il serait la promesse d’un gain de temps, là où la culpabilité met du temps à être prouvée. Dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde, il estime que l’outil assure un gain de temps en « permettant que les entreprises fraudeuses soient sanctionnées rapidement à des niveaux à la hauteur des faits, et contraintes à coopérer ».

Un enthousiasme que ne partage pas Éric Alt, ancien substitut et vice-président d’Anticor depuis 2013. Déjà critique dans la version initiale, ce magistrat y voit une mesure à nouveau « décevante et paradoxale ». En l’état, la CJIP introduirait un système de justice à deux vitesses selon que le mis en cause soit un délinquant de droit commun ou une société suspectée de fraude fiscale. « La CJIP ne permet pas une inscription au casier judiciaire car son délit est effacé, contrairement aux délits ou même les contraventions de droit commun, alors même qu’il s’agit de fraudes de grande ampleur », relève-t-il.

« Par ailleurs, quelle logique y a-t-il à assouplir le verrou de Bercy pour dans le même temps étendre une procédure qui permet aux fraudeurs de négocier une sanction pour éviter d’être reconnu coupable ? », s’interroge cet ancien substitut. Certes, le dispositif assure un minimum de transparence en automatisant la transmission mais il pèsera inévitablement « un soupçon de favoritisme lorsque l’opportunité des poursuites n’est pas à la hauteur des espérances », analyse-t-il.

Examiné en procédure accélérée, le projet de loi sera définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 10 octobre prochain, après une dernière lecture au Sénat la veille.