Un jugement non définitif ne prouve pas l’absence de harcèlement moral

Dans un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État précise les conditions d’abrogation de la décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.

Une situation de harcèlement moral justifie l’octroi de la protection fonctionnelle (CE 12 mars 2010, n° 308974, Cne de Hoenheim, Lebon T. 821 ; AJDA 2010. 526 ; ibid. 1138, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; AJFP 2010. 255 , concl. E. Geffray ). Par ailleurs, en application de la jurisprudence Portalis, l’administration peut abroger pour l’avenir (mais, sauf fraude, pas retirer) une décision de protection qui est créatrice de droits (CE, sect., 14 mars 2008, n° 283943, Lebon 100, avec les concl ; AJDA 2008. 559 ; ibid. 800 , chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; AJFP 2008. 140 ; RFDA 2008. 482, concl. N. Boulouis ; ibid. 931, note B. Seiller ). Cette abrogation est possible si l’administration « constate à la lumière d’éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n’étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l’existence d’une faute personnelle ou que les faits...