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Article
Droit d’un comité technique à l’assistance d’un expert
Droit d’un comité technique à l’assistance d’un expert
Le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un expert reconnu aux membres titulaires d’un comité technique.
par Jean-Marc Pastorle 8 octobre 2018
La Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique contestait le décret et l’arrêté du 29 août 2016 relatifs aux doctorants contractuels. Lors de l’examen du projet de décret par le comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche, le syndicat CFDT avait convoqué, sur le fondement de l’article 45 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, un expert qui avait été présent et avait pris...
