Édition du 22 octobre 2018

Contenu

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  Si le Sénat a supprimé certains articles du projet de loi de réforme pour la justice, il en a intégré d’autres. Parfois avec l’accord du gouvernement, parfois avec sa forte opposition.
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  Le président de la République est recevable, en sa qualité de victime, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République est...
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  Le projet de loi organique présenté par Philippe Bas prévoit de revoir la mobilité des magistrats. L’article 1er propose d’affecter les juges en poste au moins trois ans. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité.