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Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre
SOCIALLa transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle, faute de pouvoir attester...
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Conditions d’application d’une saisie conservatoire ordonnée dans un autre État de l’Union
EUROPÉEN | CIVILL’article 38 du règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une...
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Pas d’approximation pour l’appel provoqué
CIVILDès lors qu’un intimé forme un recours contre une partie de première instance non attraite en cause d’appel, seul un appel provoqué, régularisé par voie d’...
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Pas d’exception d’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui du recours contre la DUP
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERL’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut pas être soulevée par voie d’exception au soutien de la contestation de la...
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Recours des étrangers détenus contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
ADMINISTRATIFLe Conseil constitutionnel a jugé que le délai de quarante-huit heures imparti à un étranger, y compris lorsqu’il est détenu, pour exercer son recours à l’encontre...
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