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Article
Recours des étrangers détenus contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
Recours des étrangers détenus contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
Le Conseil constitutionnel a jugé que le délai de quarante-huit heures imparti à un étranger, y compris lorsqu’il est détenu, pour exercer son recours à l’encontre d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit à un recours effectif.
par Jean-Marc Pastorle 26 octobre 2018
Les juges de la rue de Montpensier étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe II de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le dernier alinéa de l’article L. 533-1 du même code et les mots « et...
