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Au procès de Georges Tron, un complot et beaucoup de fumée
PÉNAL | EUROPÉENLe procès de l’ancien secrétaire d’Etat et maire de Draveil pour viol et agression sexuelle en réunion s’est attardé, mardi 6 novembre, sur les opposants politiques...
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Conciliateurs de justice : formation obligatoire par l’ENM dès janvier 2019
CIVIL -
Une aide d’État existante n’est illégale que lorsque la Commission l’a constaté
ADMINISTRATIFLa responsabilité de l’État du fait d’une aide incompatible avec le marché commun ne peut pas être engagée avant que la Commission de Bruxelles n’ait constaté cette...
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Pas d’indemnité d’occupation pour le tontinier placé en maison de retraite
CIVILAucune indemnité d’occupation n’est due au tontinier lorsque l’impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la...
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Sursis à statuer : recevabilité du pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel
CIVILEst recevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un premier président d’une cour d’appel n’autorisant pas l’appel immédiat d’un...
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Implantation irrégulière d’ouvrage public : compétence de la juridiction administrative
ADMINISTRATIF | CIVIL | IMMOBILIERL’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un...
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Vol de marchandises dans les entrepôts d’une société en redressement judiciaire
AFFAIRESLa Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt d’appel qui a qualifié de créance postérieure privilégiée une créance née d’un sinistre survenu en...
Le droit en débats
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Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible
Fabrice Vertle 29 Octobre 2018 -
Faut-il prévoir l’ouverture d’une information judiciaire automatique pour les affaires politiques ?
Vincent Brengarthle 25 Octobre 2018 -
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Le magazine
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InterviewPatrick Sannino
L’accès aux parties communes par les huissiers
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom » 1
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InterviewFrançois Séners et Timothée Paris
« La citoyenneté est le ciment de la République »
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Bioéthique : le droit de la filiation décryptée par une psychanalyste
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InterviewVanessa Codaccioni
Vanessa Codaccioni : « plus de 90 % des affaires de légitime défense finissent au tribunal »