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Article
Implantation irrégulière d’ouvrage public : compétence de la juridiction administrative
Implantation irrégulière d’ouvrage public : compétence de la juridiction administrative
L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.
par Nicolas Le Rudulierle 7 novembre 2018
Sous l’empire de la jurisprudence antérieure à l’arrêt Bergoend, le Tribunal des conflits avait rattaché à la compétence du juge judiciaire le litige portant sur la pose, pour le compte d’une commune, d’une canalisation d’eau potable dans le sous-sol du terrain d’un particulier (T. confl., 17 déc. 2007, n° 3586, M. et Mme Delhaye c/ Ville d’Etaples c/ Société des Eaux du Touquet, Lebon 1112 
). Dans des conditions sensiblement identiques, la présente décision conclut au contraire à la compétence du juge administratif.
L’arrêt Bergoend (T. confl., 17 juin 2013, n° 3911, Bergoend c/ ERDF Annecy Léman, Lebon ; AJDA 2013. 1245 ; ibid. 1568 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2014. 1844, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2014. 124, étude S. Gilbert ; RFDA 2013. 1041, note P. Delvolvé ; JCP 2013. 1057, obs. S. Biagini-Girard) a procédé au « resserrement de la voie de fait » (AJDA 2014. 216, chron. A. Bretonneau et J....
