Édition du 28 novembre 2018

Contenu

• Le rapport annexé (1.2.7) au projet de loi justice 2018-2022 prévoit que « la mise à disposition des décisions de justice sera confiée aux cours suprêmes de l’ordre administratif et judiciaire ». À la veille de l’adoption du texte, le magistrat Bruno Pireyre, en charge du service de documentation des études et du rapport à la Cour de...
  
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  Le lien biologique entre l’enfant conçu, pendant le mariage, entre la mère et le père, devenu – juridiquement mais pas biologiquement – une femme avant la conception, est porté sur l’acte de naissance de l’enfant sous la mention : « parent biologique ».
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  Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.