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Réaffirmation d’une conception restrictive de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré
AFFAIRESL’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l...
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L’État est responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant
ADMINISTRATIFLorsqu’il dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire...
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Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou...
Le droit en débats
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Réformer la justice des mineurs par ordonnances ? Les prérequis pour une réforme de l’ordonnance de 1945
Audrey L’Épée-Boulangerle 20 Décembre 2018 -
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Déshériter ses enfants, mode d’emploi 6
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InterviewMaryvonne Le Brignonen
Questions techniques autour du prélèvement à la source des avocats 1
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Les aménagements de peine : le « milieu fermé »
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InterviewLaure Bédier
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