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Aide juridictionnelle : baisse des unités de valeur en droit des étrangers

Un décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2018.

par Laurent Dargentle 21 janvier 2019

Le décret étend notamment aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) devant les juridictions administratives par voie électronique. Les justiciables disposent toujours de la possibilité de former leur recours par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au BAJ qui a rendu la décision contestée en application du premier alinéa de l’article 59 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (circ. JUST1900747C, 8 janv. 2019, p. 9). La procédure applicable aux recours formés contre les décisions d’aide juridictionnelle par le biais de l’application Télérecours et décrite dans la circulaire JUST1819426C du 6 août 2018 est applicable aux recours formés par les justiciables par ce même biais (circ. préc., p. 10).

Le texte modifie ensuite le barème figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de contentieux des étrangers. Supprimant la ligne XIV.7 du barème de l’article 90 et élargissant le périmètre de la ligne XIV.6, il unifie ainsi l’indemnisation du contentieux des étrangers en fixant la rétribution de la quasi-totalité des missions à quatorze unités de valeur (UV), à l’exception des recours indemnitaires et des référés devant les juridictions administratives. La rétribution du contentieux des obligations de quitter le territoire français et les interdictions de retour assorties d’une mesure de surveillance passe ainsi de huit à quatorze UV. Il réduit en revanche très substantiellement l’indemnisation de toutes les autres procédures relatives aux droits des étrangers à quatorze UV, alors qu’elles étaient jusque-là fixées à seize UV ou vingt UV. Les recours indemnitaires en matière de contentieux des étrangers demeurent rétribués sur le fondement de la ligne XIV.1. De même, les référés en matière de contentieux des étrangers continuent à être rétribués comme les autres référés en matière administrative sur le fondement des lignes XIV.3 ou XIV.4. Cette nouvelle rétribution est applicable aux missions d’aide juridictionnelle effectuées sur la base d’une décision du BAJ intervenue à compter du 1er janvier 2019, le fait générateur étant la date de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle. Le conseil de l’ordre du barreau de Paris, le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers ont d’ores et déjà manifesté leur intention de former un recours contre cette baisse de la rémunération des avocats.

Par ailleurs, en application du principe de fongibilité introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret prévoit dorénavant le versement d’une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides à l’intervention de l’avocat en matière juridictionnelle (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 27) et non juridictionnelles (L. préc., art. 64 et 64-1 : au cours de la garde à vue et de la retenue d’un étranger : art. 64-1-2 : assistance d’une personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393, C. pr. pén. ; art. 64-2 : en matière de médiation et de composition pénales et art. 64-3 : auprès des personnes détenues).

Enfin, le décret met également à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes.

 

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