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Les effets du non-respect de la durée maximale de travail sur l’appréciation de la faute grave
SOCIALLes articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail qui fixent la durée hebdomadaire maximale de travail sont conformes aux dispositions des articles 6 et 16,...
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Déclaration d’inconstitutionnalité et réouverture du délai de réclamation en matière fiscale
ADMINISTRATIFDans un avis rendu le 11 janvier 2019, le Conseil d’État a précisé les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une...
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Conséquence fiscale du transfert d’un permis de construire
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État identifie le redevable de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse d’un titre de recette émis avant le transfert d’un permis de construire.
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Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : consécration d’une « approche globale »
AFFAIRESSi le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des...
Le droit en débats
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Réformer la justice des mineurs par ordonnances ? Les prérequis pour une réforme de l’ordonnance de 1945
Audrey L’Épée-Boulangerle 20 Décembre 2018 -
Le magazine
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Reportage
Les aménagements de peine : le « milieu ouvert »
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Reportage
Déshériter ses enfants, mode d’emploi 6
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InterviewMaryvonne Le Brignonen
Questions techniques autour du prélèvement à la source des avocats 1
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Reportage
Les aménagements de peine : le « milieu fermé »
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InterviewLaure Bédier
« Une boîte à outils organisée selon la vie du contrat »