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Déclaration d’inconstitutionnalité et réouverture du délai de réclamation en matière fiscale

Dans un avis rendu le 11 janvier 2019, le Conseil d’État a précisé les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une disposition législative ayant fondé une imposition.

par Emmanuelle Maupinle 23 janvier 2019

La Haute juridiction était saisie par le tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de la question suivante : une décision du Conseil constitutionnel, rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, constatant la non-conformité à la Constitution d’une disposition législative constitue-t-elle une décision juridictionnelle mentionnée au troisième alinéa de...

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