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Conséquence fiscale du transfert d’un permis de construire

Le Conseil d’État identifie le redevable de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse d’un titre de recette émis avant le transfert d’un permis de construire.

par Jean-Marc Pastorle 23 janvier 2019

La SARL Imeo s’est vu délivrer un permis de construire pour un programme de logements sociaux par arrêté du 29 juin 2011. Elle a ensuite obtenu un permis de construire modificatif par un arrêté du 22 décembre 2011. Elle a été assujettie, à raison des constructions, à des cotisations de taxe locale d’équipement (TLE) par des titres de recette émis les 5 septembre 2011 et 28 février 2012. Or, par arrêté du 22 février 2012, les deux permis ont été transférés à la SCCV...

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