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Création du fichier des mineurs non accompagnés
ADMINISTRATIF | SOCIALLe décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 autorise le ministre de l’Intérieur à créer un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés.
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ONIAM : recours contre l’assureur soumis à la validité du contrat d’assurance
CIVILLa garantie de l’ONIAM des sommes versées aux victimes de dommage ou aux tiers payeurs par les assureurs des centres de transfusion sanguine ne peut être mobilisée...
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Le pouvoir réglementaire peut déroger à la consultation des commissions administratives paritaires
ADMINISTRATIFUn décret peut exclure la consultation de la CAP pour le détachement ou la fin de détachement d’agents chargés de fonctions de direction et d’encadrement.
Le droit en débats
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Nous devons instaurer un moratoire sur l’utilisation du lanceur de balle de défense et des grenades GLI-F4
Vincent Brengarthle 05 Février 2019 -
Dividendes du patrimoine ou d’activité. Attention à la qualification
Antoine Rigaudle 04 Février 2019 -
Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 30 Janvier 2019 -
Financement participatif de la défense d’un « Gilet jaune » : les euros de la colère
Julien Zanattale 24 Janvier 2019 -
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Le magazine
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InterviewUgo Bernalicis
Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »
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Dossier
Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel
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InterviewAngélique Heidsieck
« Pour aménager une peine ab initio, il faut muscler les enquêtes pré-sentencielles » 2
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Dossier
Le « téléprivé » 1
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Reportage
Les aménagements de peine : le « milieu ouvert »