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Conditions des fouilles intégrales des détenus
ADMINISTRATIF | PÉNALLe Conseil d’État a apporté des précisions sur les conditions de réalisation des fouilles corporelles intégrales des détenus dans les établissements pénitentiaires...
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Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur les pièces devant être communiquées au JLD
CIVILUne copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques doit être communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a...
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Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage.
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La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier
CIVIL | IMMOBILIERLa loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de...
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Formalisme de la déclaration de gage de compte d’instruments financiers
AFFAIRESEn l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier...
Le droit en débats
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Nous devons instaurer un moratoire sur l’utilisation du lanceur de balle de défense et des grenades GLI-F4
Vincent Brengarthle 05 Février 2019 -
Dividendes du patrimoine ou d’activité. Attention à la qualification
Antoine Rigaudle 04 Février 2019 -
Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 30 Janvier 2019 -
Financement participatif de la défense d’un « Gilet jaune » : les euros de la colère
Julien Zanattale 24 Janvier 2019 -
Le magazine
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InterviewUgo Bernalicis
Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »
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Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel
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InterviewAngélique Heidsieck
« Pour aménager une peine ab initio, il faut muscler les enquêtes pré-sentencielles » 2
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Le « téléprivé » 1
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Reportage
Les aménagements de peine : le « milieu ouvert »