Édition du 25 février 2019

Contenu

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  Le Conseil constitutionnel constate l’inconstitutionnalité totale du deuxième alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat d’avoir accès au rapport d’expertise pénale.
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  L’action en révocation pour ingratitude répond à des conditions strictes. Le point de départ du délai peut être reporté au jour de la condamnation définitive du donataire. Mais l’article 955 du code civil exige que les faits caractérisant l’ingratitude du donataire soient commis à l’encontre du donateur.
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  L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à raison des personnes qui exercent, de droit ou de fait, une autorité sur les salariés.