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Garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle sur le revenu de solidarité active

Dans le cadre d’un contrôle sur la situation d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie. Mais son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure.

par Marie-Christine de Monteclerle 25 février 2019

Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État apporte des précisions sur les garanties dont bénéficie l’allocataire dans le cadre d’un contrôle de son droit au revenu de solidarité active (RSA) et sur l’évaluation de ce droit en fonction des éléments du train de vie.

Dans le cadre du contrôle sur le RSA, les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole bénéficient d’un droit de communication auprès de différents organismes, en application de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Comme le prévoit cet article, ces caisses doivent, avant de supprimer l’allocation, informer le bénéficiaire de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elles se sont fondées (CE 20 juin 2018, n° 409189, Département des Bouches-du-Rhône, Lebon T.