Édition du 28 mars 2019

Contenu

• 
  « Contrairement aux principes du droit français, l’enfermement devient la réponse à tous les maux de la société », s’alarme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, dans le rapport annuel de l’institution, publié le 27 mars.
• 
  La Cour de cassation précise les modalités de l’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, en application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de...
• 
  Lorsqu’un syndicat représentatif dans l’entreprise se désaffilie de la confédération ou de l’une de ses fédérations ou unions lors des élections professionnelles, cette confédération, la fédération ou l’union peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, ce qui met fin au mandat du salarié désigné par le...