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Conduite sans permis : précisions sur les éléments constitutifs

Le délit de conduite sans permis est caractérisé, même en l’absence d’échange d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne contre un permis français, dès lors que plusieurs infractions ont entraîné le retrait du droit de conduire de l’individu interpellé au volant de son véhicule.

par Méryl Recotilletle 28 mars 2019

D’après l’article R. 222-2 du code de la route, l’échange d’un permis de conduire obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen est obligatoire lorsque le titulaire, résidant en France depuis au moins 185 jours par année civile (C. route, art. R. 221-1) a commis, sur le territoire français, une infraction au code de la route entraînant restriction, suspension ou retrait du droit de conduire ou retrait de points (Rép. pén., Circulation routière, par P. Pelissier, nos 51 s. ; v. égal. CE, 5e et 4e ch. réunies, 30 déc. 2016, n° 397638, Lebon ; AJDA 2017. 556 ; 5e ch., 21 févr. 2018, n° 413629, Dalloz jurisprudence). Dans l’arrêt du 12 mars 2019, la chambre criminelle s’est prononcée sur la situation du conducteur qui n’a pas procédé à cet échange.

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