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- Avocat
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Nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire et droit à réintégration de l’occupant sans droit ni titre
CIVILLe juge de l’exécution, après avoir annulé une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire, ne peut rejeter la demande de réintégration de la personne...
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Demande de mise en liberté en cas d’ORTC non-définitive : compétence de la chambre de l’instruction
PÉNALLorsqu’une demande de mise en liberté a été déposée alors qu’un appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) est pendant, c’est la...
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S’affranchir des exigences du règlement de la consultation
ADMINISTRATIFUne offre qui ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation est considérée comme incomplète sauf si ces exigences sont manifestement...
Le droit en débats
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Mandats d’arrêt européens et procureurs : séisme à venir sur la procédure pénale française ?
Charles Pratsle 27 Mai 2019 -
Non, Madame la Garde des Sceaux, votre réforme ne fait pas de la justice un flamboyant paquebot. Elle en fait le Radeau de la Méduse
Isabelle Fernandez, greffière et secrétaire régionale de l’UNSA Services judiciairesle 24 Mai 2019 -
Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties
François-Xavier Bergerle 10 Mai 2019 -
La filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ?
Laurence Brunet et Laurence Roquesle 07 Mai 2019 -
Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire
Vincent Ollivierle 02 Mai 2019
Le magazine
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Reportage
Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité
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Reportage
Les flags vus du parquet : immersion à la section P12 1