Édition du 5 juillet 2019

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Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Les classements sur l’activité des parlementaires sont un sujet d’énervement récurrent des députés. Pour répondre à cet agacement, l’Assemblée nationale a commandé une Étude pour une meilleure mesure de l’activité des députés. Le retour en arrière étant impossible, le rapport remis par les deux chercheurs, que publie Dalloz actualité, propose d’...
Alors que « neuf greffiers sur dix » sont des femmes, l’accès aux fonctions de directrice des services de greffe leur est plus difficile.
Le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services.

Clarification des règles de prescription de la rémunération des agents publics

ADMINISTRATIF

En cas d’erreur dans le versement d’un traitement ou d’une pension, la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l’année suivante.

CE 1^er juill. 2019, req. n° 413995
La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit

CIVIL

La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire. Sauf à invoquer l’une des exceptions prévues par la loi,...

Civ. 1^re, 9 mai 2019, F-P+B, n° 18-10.885
Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours !

CIVIL

Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs...

Civ. 2^e, 6 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-17.910
De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire

PÉNAL

La cour d’assises n’est plus compétente pour statuer sur la détention provisoire de l’accusé après qu’elle a décidé du renvoi de son affaire à une session...

Crim. 25 juin 2019, FS-P+B+I, n° 19-82.584
Le recours Béziers I est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat

ADMINISTRATIF

Les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution.

CE 1^er juill. 2019, req. n° 412243

Le droit en débats

Vers une présomption d’irresponsabilité pénale à 13 ans et des procédures de plus en plus déspécialisées pour la justice des mineurs

Youssouf-Mdahoma Aboubacar

le 05 Juillet 2019

À propos d’un projet d’ordonnance de la garde des Sceaux publié dans Dalloz actualité. 1
S’inspirer de L’Art de la guerre de Sun Tzu pour mettre en œuvre l’obligation d’engager des négociations sincères et loyales

Jean-Édouard Robiou du Pont

le 02 Juillet 2019

Un arrêt topique de la Cour de cassation 2
Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique

Delphine Tharaud et Mélanie Jaoul

le 20 Juin 2019

Le tatouage et les modifications corporelles saisis par le droit ! Voilà un vaste sujet… 4
La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen

Camille Leroy

le 18 Juin 2019

Le séisme judiciaire ne devrait pas avoir lieu pour les parquets français
(à propos des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mai 2019).
Irak, mettre fin à des parodies de procès

François Cantier

Avocat

le 14 Juin 2019

Les nouvelles venues d’Irak, où sont jugées et quasi systématiquement condamnées à mort des personnes accusées d’appartenance à l’État islamique, et parmi elles des citoyens français, au terme de procès expédiés en quelques minutes, heurtent la conscience de toute personne attachée aux valeurs universelles que sont la présomption d’innocence et... 8
Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien

Jean-Yves Moyart

le 14 Juin 2019

Pour beaucoup d’avocats pénalistes, l’instruction, au sens large (incluant donc sa juridiction d’appel, la chambre de l’instruction, surnommée dans de nombreux ressorts « chambre des confirmations », ce qui n’est pas le cas dans le mien) est, en général, plutôt à charge qu’à décharge, plutôt déséquilibrée au profit de l’accusation et au... 7