Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Clarification des règles de prescription de la rémunération des agents publics

En cas d’erreur dans le versement d’un traitement ou d’une pension, la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l’année suivante.

par Marie-Christine de Monteclerle 5 juillet 2019

Dans un arrêt du 1er juillet, la section du contentieux clarifie le point de départ de la prescription des sommes indûment prélevées à un agent public par l’administration.

L’espèce dont était saisie la section concernait le bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité, M. S. En 1997, l’administration l’a informé de l’existence d’un trop perçu sur cette pension. Elle a émis un ordre de recettes indiquant que la somme en cause – un peu moins de 30 000 F – serait recouvrée au moyen de retenues égales au cinquième des arrérages de sa pension à compter d’août 1997 et jusqu’à extinction de la dette. Mais en 2015, le prélèvement n’avait pas cessé. À la demande de M. S., l’administration y...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :