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Justice prud’homale : un rapport du Sénat propose une nouvelle réforme
SOCIALQuatre sénatrices s’inquiètent « des délais de jugements qui dépassent seize mois, voire plus de trente, quand un juge départiteur doit intervenir ».
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Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky
ADMINISTRATIFIl appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population...
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Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…
CIVILL’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation...
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Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance
AFFAIRESLa régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’...
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Les députés consolident les missions de l’Agence nationale du sport
ADMINISTRATIFLes députés ont adopté, le 16 juillet 2019, le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’...
Le droit en débats
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Vers une présomption d’irresponsabilité pénale à 13 ans et des procédures de plus en plus déspécialisées pour la justice des mineurs
Youssouf-Mdahoma Aboubacarle 05 Juillet 2019 -
S’inspirer de L’Art de la guerre de Sun Tzu pour mettre en œuvre l’obligation d’engager des négociations sincères et loyales
Jean-Édouard Robiou du Pontle 02 Juillet 2019 -
Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019 -
La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen
Camille Leroyle 18 Juin 2019 -
Le magazine
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Reportage
Conseil constitutionnel : derrière les recours et les portes étroites
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InterviewRobin Mulot
« Chaque ministère veut son contentieux à la carte »
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InterviewAnaïs de la Pallière
« Le modèle actuel de la collaboration libérale n’est pas adapté au jeune avocat » 8
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InterviewFrédéric Chastenet de Géry
Pôles sociaux : « Les difficultés ressenties en juridiction concernent principalement les effectifs » 2
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Reportage
Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur