Édition du 22 octobre 2019

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

L’émission Infrarouge sur France 2 a rediffusé le 1er octobre dernier le documentaire « La maison des hommes violents » de Marie-Christine Gambart. La réalisatrice a passé plusieurs semaines dans une structure d’accueil pour auteurs de violences conjugales. Il est disponible en replay jusqu’à fin octobre.
La Cour de cassation prend position sur une question de principe concernant les modalités de la contribution aux charges du mariage : elle considère que la contribution en numéraire ne peut pas prendre la forme d’un apport en capital.
La prise de position de la CNIL, consistant à différer l’entrée en vigueur des règles en matière de consentement aux cookies, ne méconnaît pas le droit à la protection des données personnelles et son exigence de prévisibilité.

L’accouchement sous X ne porte pas atteinte au droit à la vie privée

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Les dispositions législatives relatives à l’accouchement « sous X », qui ne permettent pas à l’enfant de connaître l’identité de sa mère sans l’accord de celle-ci,...

CE 16 oct. 2019 req. n° 420230
Règlement Bruxelles I bis : nouvelles précisions sur la définition du consommateur

AFFAIRES | CIVIL

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice se penche sur la qualification, de consommateur ou de professionnel, d’un investisseur personne physique qui...

CJUE 3 oct. 2019, aff. C-208/18
Affaire Bygmalion : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

PÉNAL

Par arrêt du 1^er octobre 2019, la Cour de cassation a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, approuvé la validité de l’ordonnance de renvoi...

Crim. 1^er oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-86.428
Erreurs d’affichage du permis de construire et déclenchement du délai de recours

ADMINISTRATIF

En dépit des erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de deux...

CE 16 oct. 2019, req. n° 419756

Le droit en débats

Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats

Bruno Blanquer

le 16 Octobre 2019

Le rapport Delevoye et les propos du haut-commissaire appellent de nombreuses observations et réactions tant le mécanisme envisagé va remettre en cause, quoiqu’en dise le désormais nouveau ministre, la survie économique de très nombreux cabinets d’avocats. 5
Non, le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié

Clarisse Serre et Charles Evrard

le 08 Octobre 2019

L’ouverture le 3 septembre 2019 du Grenelle des violences conjugales a été l’occasion d’une surenchère médiatique de la part de certaines associations féministes, multipliant les déclarations chocs pour rappeler « qu’une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint en France », appelant à la disparition des expressions « crime... 6
La cour nationale du droit d’asile, de l’autre côté de la barre

Marianne Lagrue

le 04 Octobre 2019

Nous sommes plusieurs à avoir lu avec intérêt, presque avidité, la « vision du droit d’asile et de (son) expérience comme rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)... 2
Le non-lieu dans l’affaire du Rio-Paris : une insulte aux victimes ?

Daniel Soulez Larivière

le 03 Octobre 2019

Le 4 septembre, deux juges d’instruction parisiens ont notifié un non-lieu dans l’affaire du crash du Rio-Paris en 2009. L’origine du problème tient d’abord aux sondes de mesure de vitesse. Depuis que l’aviation existe, la vitesse est mesurée par des tubes, aujourd’hui très complexes. Lorsque ces tubes se bouchent, le pilote... 1
Handicap et avocat ? Passer de l’idée à l’action

Stéphane Baller

le 02 Octobre 2019

Depuis 2017 nous essayons de comprendre pourquoi notre profession et plus largement les métiers du droit, sont si peu mobilisés pour accueillir des jeunes talents en situation de handicap. Après des travaux de recherche¹ sur « l’offre » et le diagnostic des déficiences de la fabrique à talents qui a mené à... 1