Édition du 16 mars 2020

Contenu

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  À la suite des annonces du premier ministre, samedi 14 mars, concernant l’accélération de la propagation du Covid 19, la garde des Sceaux a envoyé aux juridictions un mail avec les dernières instructions. Le Conseil d’État annonce, lui, notamment, que « toutes les séances de jugement sont annulées à l’exception des référés ».
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  La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’établir la faute du praticien qui a fait usage de ce produit sur le patient. 
• Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié le statut d’un chauffeur Uber indépendant en salarié. Selon l’avocat qui a porté ce dossier, Fabien Masson, il s’agit d’un arrêt tout à fait classique et dans la droite ligne des décisions précédentes de la Cour. L’affaire est en revanche très médiatisée du fait de la célébrité de l’entreprise qui...