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Article
L’individualisation des peines s’applique aux contraventions de grande voirie
L’individualisation des peines s’applique aux contraventions de grande voirie
Les poursuites contre plusieurs personnes pour contravention de grande voirie constituent une procédure unique. Mais le juge ne peut pas condamner solidairement les prévenus à une amende.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 mars 2020
Dans un arrêt du 10 mars, le Conseil d’État précise l’office du juge de la contravention de grande voirie dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales sont poursuivies devant lui.
La Haute juridiction était saisie par la société Libb 2 et M. T. d’un second pourvoi dans le cadre de poursuites engagées contre eux par la Polynésie française pour avoir, sans autorisation, procédé à l’extraction de 6 300 m3 de matériaux coralliens dans le cadre de la construction d’une marina sur l’île de Bora-Bora. La société, maître d’ouvrage, et M. T., entrepreneur chargé des travaux, disposaient d’une autorisation pour cette construction mais celle-ci ne valait pas permission d’extraire des matériaux sur le domaine public, constate le Conseil...
