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Le projet de loi de finances pour 2021
ADMINISTRATIFDalloz actualité publie le projet de loi de finances pour 2021, présenté ce matin.
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Enquête sur trois magistrats du PNF : pour le Conseil d’État, c’est circulez, y’a rien à voir
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État, saisi en référé pour se prononcer sur la demande de suspension de...
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La simplification fait voler en éclat le code de la commande publique 2
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERDébattu en séance depuis hier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient d’importants amendements sur l’encadrement de la...
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
CIVILL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a...
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Extension de la portée interruptive de prescription à l’acte sans objet
PÉNALLa consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique dans tous les cas, même si la demande...
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Les vices cachés lors d’une cession amiable après déclaration d’utilité publique
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLa cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action,...
Le droit en débats
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Clarifier le statut du parquet pour restaurer la confiance
Amaury Bousquet et Sélim Brihile 25 Septembre 2020 -
Covid : les mesures restrictives de liberté résistent-elles au test de proportionnalité ?
Tribune de juristesle 23 Septembre 2020 -
La salle d’audience, cluster perdu des droits de la défense ?
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La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme
Bertrand Cassarle 18 Septembre 2020
Le magazine
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InterviewÉmilie Cariou
Fraude fiscale : « organiser un partenariat entre l’administration et la justice »
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Gisèle Halimi, une vie d’avocate 1
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InterviewMartine de Boisdeffre, François Séners et Frédéric Pacoud
« L’évaluation n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques »
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InterviewXavier Ronsin
Statut du parquet : « élargir la question à la problématique plus générale des rapports entre un ministre et un procureur »
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Thomas Bidnic, l’empêcheur de juger en rond 8