Édition du 2 décembre 2020

Contenu

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.
Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile a été publié au Journal officiel du 22 novembre.
Sept heures d’audience. Il n’est pas si courant qu’un accident de la route, même mortel, occupe aussi longuement la cour d’appel de Paris. Mais il fallait bien cela pour se pencher sur dix appels principaux ou incidents, un embrouillamini d’expertises et une impasse procédurale.

Publication de l’ordonnance sur les congés pour raison de santé ou familiale

ADMINISTRATIF

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 réorganise les instances médicales de la fonction publique et aligne le régime des congés pour motif familial sur le...

Ord. n° 2020-1447, 25 nov. 2020, JO 26 nov.
La limite de trente personnes dans les lieux de culte jugée disproportionnée

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Pour le juge des référés du Conseil d’État, la jauge de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte présente « un caractère disproportionné au...

CE, ord., 29 nov. 2020, Assoc. Civitas, n° 446930
Diffamation : précision des faits poursuivis et preuve de la bonne foi

PÉNAL

C’est à bon droit qu’une cour d’appel n’a pas retenu les propos se référant à des faits précis qui figuraient dans les mêmes articles que les passages incriminés,...

Crim. 3 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-84.700
Licenciement concomitant à l’action en justice du salarié : la délicate question du régime probatoire 1

SOCIAL

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celui-ci procède d’une...

Soc. 4 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.367
Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français

CIVIL

La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de jugement supplétif de naissance régulier, la production d’acte de mariage, de décès ou d’acte de naissance des enfants...

Civ. 1^re, 4 nov. 2020, FS-P+B, n° 19-18.280
Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

EUROPÉEN | CIVIL | IMMOBILIER

La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre...

CJUE 11 nov. 2020, aff. C-433/19

Le droit en débats

De la nécessaire reconnaissance par la loi de la qualité de victime de l’enfant assistant à des violences intrafamiliales et conjugales

Aurore Boyard, Éric Maurel, Patrick Clervoy et Maxime Bellego

le 02 Décembre 2020

Le dispositif de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales s’est considérablement étoffé depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, qui fait suite à la publication de nombreux autres textes qui permettent aujourd’hui de lutter plus efficacement contre ce type de violences¹. 4
La laïcité c’est quoi en droit ?

Patrick Weil

le 26 Novembre 2020

Historien, spécialiste des questions d’immigration et de citoyenneté, directeur de recherches au CNRS (il publie en mars 2021 De la laïcité aux éditions Grasset) et président fondateur de Bibliothèques sans Frontières, Patrick Weil défend une définition de la laïcité fondée d’abord sur le droit. 4
« Ceux qui sont en face de vous sont obligés de vous admirer »

Éric Plouvier

le 24 Novembre 2020

L’article 24 de la proposition de loi sur la « sécurité globale » doit être supprimé. La promesse d’un ministre à un syndicat de policiers doit s’effacer face au risque grave d’atteinte à nos règles fondatrices. Ce n’est pas l’amendement cosmétique du ministre qui changera la faculté qui pourrait être ouverte par la création de... 3
Indispensable avocat

Julie Couturier et Vincent Nioré

Candidats au bâtonnat de Paris

le 20 Novembre 2020

En ces temps troublés où l’État de droit est remis en question parce qu’il serait attentatoire à la souveraineté nationale, où les exclus sont de plus en plus nombreux, on se dit qu’il est temps d’appeler un avocat. 3
Pénalisation de la diffusion d’images des forces de l’ordre : une proposition de loi inutile et dangereuse

Evan Raschel

le 19 Novembre 2020

La vaste proposition de loi « relative à la sécurité globale »¹ soulève depuis quelques semaines les plus vives polémiques. Parmi elles, la plus médiatisée est celle portant sur l’une de ses dispositions phares, ajoutée à l’initiative du gouvernement, dont la vocation est résumée par cette formule, devenue... 3
La Cour de cassation relance le dialogue des juges sur le cumul des sanctions fiscales et pénales

Vincent Ollivier et Éric Planchat

le 19 Novembre 2020

Il n’y a pas qu’en matière électorale que le cumul peut engendrer des difficultés. La matière fiscale, elle aussi, a été et est encore le théâtre d’une longue valse-hésitation portant sur la possibilité d’ajouter aux sanctions administratives et fiscales des condamnations pénales ainsi que, le cas échéant, sur les modalités selon lesquelles...