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La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est publiée 1
ADMINISTRATIFLa loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire a été publiée le 1er juin, après que le Conseil constitutionnel l...
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Est Ensemble : encadrement des loyers par voie préfectorale
IMMOBILIERUn décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur l’...
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RGPD et gestion locative : parution du référentiel de la CNIL
AFFAIRES | IMMOBILIERPar une délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre...
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Cour d’assises : refus de renvoi et formulation des questions
PÉNALPar son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la tenue du procès d’assises et sur la formulation des questions...
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Conditions de l’exécution forcée de l’acte notarié alsacien-mosellan
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Une loi pour réconcilier les « rouges » et les « blancs » ?
ADMINISTRATIFAdoptée par les députés le 27 mai, à l’unanimité, la proposition visant à consolider notre modèle de sécurité civile a trouvé une solution de compromis sur l’...
Le droit en débats
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Durée maximale des enquêtes préliminaires : de la lenteur à l’arrêt ?
Julien Goldszlagierle 27 Mai 2021 -
RSE et e-commerce : entre obligations juridiques et valeurs éthiques
Imane Bello et Yuna Lestevenle 21 Mai 2021 -
Viol par surprise : vers un risque de faire de la justice l’exutoire des déceptions
François-Louis Costele 20 Mai 2021 -
Variation sur les parties communes spéciales : beaucoup de bruit pour rien ?
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Dépôt du « Saddle Bag » de Christian Dior devant l’USPTO : le challenge des marques tridimensionnelles
Marion Faupin et Mélanie Erberle 18 Mai 2021
Le magazine
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Dossier
Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté
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PortraitÉlisa Rojas
Élisa Rojas, Mister T, et nous
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Chronique CEDH : la Cour inaugure la jurisprudence Covid-19