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La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir
CIVILSi le FIVA bénéficie d’un recours subrogatoire, seul le paiement à la victime ou à ses ayants droit lui confère qualité pour agir à l’encontre du responsable....
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Précisions sur l’utilisation des informations émanant des services de renseignement
PÉNALSi les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire ne peuvent, à...
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Sonorisations : limites à l’exploitation d’une mesure provenant d’une autre procédure
PÉNALLes enregistrements résultant de l’exploitation d’un dispositif de sonorisation ou de fixations d’images doivent être placés sous scellés, ce qui implique que les...
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Non-assujettissement des services publics locaux à la TVA
ADMINISTRATIFLes cantines scolaires, en tant que service éducatif, et les piscines, services à caractère sportif, sont exonérées de TVA, peu important que cette exonération soit...
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Une loi pour en abroger plein d’autres
ADMINISTRATIFLe Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes.
Le droit en débats
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Durée maximale des enquêtes préliminaires : de la lenteur à l’arrêt ?
Julien Goldszlagierle 27 Mai 2021 -
RSE et e-commerce : entre obligations juridiques et valeurs éthiques
Imane Bello et Yuna Lestevenle 21 Mai 2021 -
Viol par surprise : vers un risque de faire de la justice l’exutoire des déceptions
François-Louis Costele 20 Mai 2021
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté
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PortraitÉlisa Rojas
Élisa Rojas, Mister T, et nous
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Chronique CEDH : la Cour inaugure la jurisprudence Covid-19